PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Le 11/04/2024, à 19h35 en la salle du conseil municipal, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

Date de convocation : 04/04/2024

Membres en exercice : 14

Présents : Fabien Verrat, maire, et en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-Arnaudin, Jean-Dominique Diez, Francis Caillaud, Lionel Egretier, Elodie Guillon-Muller, Aurore Quenet, Maud Auché,  Geoffroy d’Avezac   de Castera, Alain Denaves, Jean-François Eyermann.                  

 Absent excusé : Karl Pommeraud

Secrétaire de séance : Elodie Guillon-Muller

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

L’ordre du jour sera le suivant :

• 016 Réduction de l’éclairage publique
• 017 Vote du taux de taxe 2024
• 018 Vote des subventions aux associations
• 019 Vote du budget primitif assainissement
• 020 Vote du budget primitif communal
• 021 Autorisation donnée au Maire de signé une convention avec le CTI

016: Autorisation donnée au Maire de mettre en place une exinction partielle de l’éclairage public.

M le Maire propose au conseil que la Ville d’Anglade procède à l’extinction de son éclairage public sur l’ensemble de la commune.

Cette extinction permettra de mieux maîtriser les consommations d’énergie et contribuera également à la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse.

De plus aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

Une subvention de 70 à 80% est possible.

Sur la commune, nous avons 18 points d’éclairage à équiper du compteur LINKY, qui permettra de gérer et de programmer l’éclairage public à distance.

La mise en place d’une période de test ou non sera débattue lors d’une prochaine réunion, ainsi que le choix de la tranche horaire qui sera concernée par cette extinction.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment : – son article L.2122-21 chargeant le maire d’exécuter les décisions du conseil municipal en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, – ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l’exercice des pouvoirs de police du Maire,

VU la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

AUTORISE M le Maire à mettre en place un Audit et à effectuer les travaux concernant la mise en place de cette extinction partielle de l’éclairage public.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

017 : Vote du taux des taxes locales 2024

Avant le vote du budget communal pour 2024, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le taux des taxes communales à appliquer cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer les taux suivants :

Taxe froncière bâties     (TFB)                                       :  29.97 %

Taxe froncière non bâties (TFNB)                                   :  36,94 %

Taxe d’habitation (TH)                                                  :  10.58 %

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

018 : Vote des subventions aux associations 2024

Seulement 2 associations Angladaises ont fait leur demande avant la date butoire. Pour les retardataires, chaque demande sera étudiée en conseil municipal et soumise aux votes des élus.

Le conseil municipal décide d’allouer la somme de six mille euros 7000€, répartie comme indiqué dans le tableau ci-dessous, en subventions pour l’année 2024, aux associations suivantes :

	Montant 2023	Demande 2024	Proposition
ACCA Anglade	350	Non précisé	350
Aeroclub Marcillac	100	Pas de demande
AFM Téléthon	200	Non précisé	200
AFSEP – Sclérose		Pas de demande
Amicale des Pompiers de Blaye	50	Pas de demande
APE ASA	350	Pas de demande
APF : association des paralysés de France	50	Pas de demande
AREA Anglade	500	Pas de demande	500
Basket club de l’Estuaire	200	Non précisé	200
Comité 33 : Prévention routière	80	Non précisé	80
Conseil d’architecture c.a.u.e	100	100	100
Conservatoire de l’Estuaire	110	110	110
Créatures du Marais	500	Pas de demande
Crus et terroirs academie du pays Gabaye	100	Non précisé	100
Epicerie solidaire	200	Non précisé	200
FNACA	100	Non précisé	100
Football club de l’Estuaire	200	Non précisé	200
G.S.C.F	0	Pas de demande
Goujon Saint Aubinois Haute Gironde	0	Non précisé	0
Imaginarium		Pas de demande
Institut Bergonié	100	100	100
Jeunes sapeurs Pompiers Bourg Blaye	100	Non précisé	100
Les balades d’Amélia	350	Pas de demande
Les cahiers du Vitrezais		150	150
Les P’tits Gabayous	350	Pas de demande
Les plumes de l’Estuaire – Enfant Robin BECHET	50	30 à 70	50
MAM en folie	0	Pas de demande
Marathon des vins de Blaye	500	500	500
MFR Service de chevanceaux – « élève RIOS Zazie »	50	Pas de demande
Préface Blaye	200	300	200
Protection civile Blaye	70	Pas de demande
Restaurant du cœur	500	Pas de demande
Secours catholique	100	200	100
Secours populaire	100	Non précisé	100
Servire l’abeille en Gironde		Non précisé
Stade Blayais Rugby	200	Non précisé	200
Toutes générations	500		500

 

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

019 : Vote du budget prévisionnel assainissement pour 2024

Le conseil municipal vote le budget assainissement pour 2024 tel que Monsieur le Maire l’a proposé.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ

 

020 : Vote du budget primitif communal pour 2024

Le conseil municipal :

• Vote le budget communal pour 2024 tel que le Maire l’a proposé.
• Décide de fixer le taux de fongibilité à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

021 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mutualisation concernant la location du matériel technique avec le centre technique intercommunal.

Le Maire explique que la commune n’a pas toujours le bon matériel pour exécuter tous les travaux d’entretien de l’espace vert, de batiment ou de voirie.

L’achat ou la location via une entreprise privée de ceux-ci sont coûteux et ont un impact sur le budget communal.

La proposition de la communauté de commune visant une mutualisation de ce matériel aiderait grandement l’organisation et les fiannces de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

DECIDE d’accepter que le Maire signe la convention de mutualisation de matériel avec le centre technique intercommunal.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

QUESTIONS DIVERSES

Information sur le « Terrain de la plaine »

Le terrain risque de sortir de la zone d’urbanisme.

Monsieur le Maire a rencontré le propriétaire afin de faire le point sur cette situation.

Information sur le Terrain situé aux Pierrières.

Une négociation de vente est en court avec un promoteur pour la construction de logements sociaux. Marie France DJERAD précise que la ligne à haute tension serait à priori à renforcer. Monsieur le Maire attend toujours des plans plus précis du projet. En effet, le terrain se situe dans le virage et il semble complexe de faire un accès sécurisé.

Points sur les comptes rendus de réunion.

Marie-France DJERAD interpelle Monsieur le Maire sur la bonne tenue des comptes rendus de réunion. Monsieur le Maire précise que tous les comptes rendus n’ont pas toujours été signé par les élus.

Une réorganisation en interne doit être faite.

La séance est levée à 20H55.

 

Elodie Guillon-Muller, secrétaire de séance,                          Pour extrait conforme,

ANGLADE, le 11/04/2024

                                                                                                  Fabien VERRAT, Maire.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Date de convocation : 12/03/2024

Membre en exercice : 14

Présents : 10 Fabien Verrat ,maire, en présence de Marie France Djerad Payen, Maud Auché, Sylvie Rodier Arnaudin, Jean Dominique Diez, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Jean François Eyermann, Elodie Guillon Muller, Aurore Quenet

Excusés : 2 Alain Denave, Gwénaëlle Kerdanoff

Absents : 2 Lionnel Egretier, Karl Pommeraud

Secrétaire de séance :  Aurore Quenet

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

L’ordre du jour sera le suivant :

• 006 Compte Financier Unique – CFU 2023 Assainissement
• 007 Compte Financier Unique – CFU 2023 Commune
• 008 Affectation de résultat – Commune
• 009 Affectation de résultat – Assainissement
• 010 Révision des prix de la Salle Des Fêtes
• 011 Mise à jour des membres des commissions communales
• 012 Mise à jour des membres des commissions de la CCE
• 013 Renouvellement de la convention de fauchage avec la CCE
• 014 Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande : électricité – SDEEG
• 015 Validation du projet de zones d’accélération des énergies renouvelables

6. Compte financier Unique – CFU 2023 Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2024 01 11 N°003 du 11 janvier 2024 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Ville d’Anglade ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville d’Anglade;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Débat lors de l’exposé : -Section exploitée à hauteur de 66 000 euros avec une dépense de 55 000 euros

-Peu de dépenses pour 2024, seules des plaques d’égout à changer .

-Aurore Quenet rappelle qu’il y a une petite plaque qui manque sur la route du petit guilhem devant l’entrée du cimetière ce qui est dangereux pour les piétons.

– Fabien Verrat rappelle qu’il est prévu en 2026 du transfert de compétence à la CCE concernant la gestion de l’assainissement (actif et passif). Il restera à la commune l’entretien de la lagune.

Fabien Verrat , maire d’Anglade sort de la salle afin que le Conseil municipal vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

– APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 d’assainissement de la Ville d’Anglade,

– DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 1 Abstention et 8 votes.

 

7. Compte financier Unique – CFU 2023 Commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2024 01 11 N°003 du 11 janvier 2024 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du … 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Ville d’Anglade ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la Ville d’Anglade;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Débat lors de l’exposé : – Le fonctionnement de la commune entraine une dépense de 544 327,54 euros expliquée par Fabien Verrat par une hausse des tarifs EDF et les coûts du personnel ( augmentation du nombre d’heure et +12% du point indice) .

– Les recettes ont augmenté : 544 327.54 euros , expliquées par une augmentation de la fiscalité ( +15 000euros) et une augmentation des dotations (+20 000 euros).

– Pour l’investissement; les dépenses sont de 196 719.59 euros pour des recettes estimées à 156 418.13 euros

Fabien Verrat , maire d’Anglade sort de la salle afin que le Conseil municipal vote.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

– APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 commune de la Ville d’Anglade,

– DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

008 . Affectation de résultat – Commune

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Décide : De valider l’affectation de résultat  comme exposé ci-dessus,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

009 . Affectation de résultat – Assainissement

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Décide : De valider l’affectation de résultat  comme exposé ci-dessus,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

010 . Révision des prix de la salle des fêtes

Après étude des dernières locations de la salle des fêtes, il a été décidé de remettre à jour la tarification de celle-ci pour s’adapter au mieux aux différents souci repérées.

Fabien Verrat signale une demande de location de la salle des fête une journée dans la semaine par une association non communale. Le prix n’ayant pas été fixé au préalable, il est proposé la somme de 200 euros par jour hors ménage, chauffage ,location vaisselle.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

 

Décide qu’à compter du 19 mars 2024, le prix de la location de la salle des fêtes sera le suivant :

– Pour les habitants de la commune : 200 pour le weekend ;

– Pour les habitants hors-commune : 580 pour le weekend ;

– Pour les associations à but commercial : 300 euros par jour d’occupation ;

– Pour les associations communales : gratuité.

– Pour les associations non communales : 200€ par jour d’occupation en semaine

Il sera demandé de faire la réservation et de fournir les pièces suivantes au plus tôt.

Un état des lieux sera fait avant et après chaque utilisation. La clé sera remise à chaque utilisation.

Il est décidé que chaque utilisateur de la salle des fêtes déposera à la mairie :

• un dépôt de garantie de 500 euros
• une caution de 200 euros sera demander pour le ménage,

sous forme d’un chèque établi à l’ordre du Trésor Public.

Une responsabilité civile sera demandée, elle devra automatiquement être au nom du loueur et non d’une tierce personne.

• Forfait chauffage de 50 €
• Forfait vaisselle 40 €

Pour rappel la location du Tivoli est de 100 € par jour, montage et démontage inclus,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

11. Mise à jour des membres des commissions communales

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;

Vu la proposition de M le maire de créer les commissions municipales et les syndicats intercommunaux ;

Suite à la démission de la conseillère municipale Marie Laure Gobin, Fabien Verrat propose les sièges des commissions communales auxquelles Marie Laure Gobin s’y était investie

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Désigne les délégués titulaires et suppléants pour les commissions communales et syndicats intercommunaux suivants :

Nouvelles nominations:

– Commission Appel d’offre : Maud AUCHE

– Commission Aide sociale: Elodie Guillon MULLER

– Commission PLUI : pas de nomination

– Commission Ressources Humaines : Francis CAILLAUD

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

012 . Mise à jour des membres des commissions de la CCE

Suite à la démission de la conseillère municipale Marie Laure Gobin, Fabien Verrat propose son siège à la commission CCE sur les finances.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Désigne les délégués titulaires et suppléants pour les commissions communales et syndicats intercommunaux suivants :

Nouvelle nomination : Jean François Eyermann

 

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

013 . Renouvellement de la convention de fauchage avec la CCE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention peut être signée entre la Commune et la Communauté de Communes de l’Estuaire pour la prise en compte et la réalisation par la commune de fauchage des voies d’intérêt communautaire pour un montant de 2549.26€ TTC.

A cet effet, il présente la convention avec les différents articles.

Aurore Quenet signale le fait qu’un fossé (appelé « chevelu ») au lieu-dit « les brunets »

aurait besoin d’être fauché. Il est répondu qu’il a été fauché l’an dernier. Le fauchage est tous les 2 ans.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

ADOPTE  le rapport présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

014 . Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande : électricité -SDEEG

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant qu’ Anglade a des besoins en matière d’achat d’énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement, Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune d’Anglade au regard de ses besoins propres,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

Ø l’adhésion de d’Anglade au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

Ø d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Ø d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité/du membre,

Ø d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

Ø D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

Ø de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont Anglade est partie prenante

Ø de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune d’Anglade est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

015 . Validation du projet de zones d’accélération des énergies renouvelables

Zones d’accélération des énergies renouvelables

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, invite les communes et intercommunalités à définir des zones d’accélération là où elles souhaitent prioritairement voir des projets s’implanter.

Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la géothermie, la biomasse, le biogaz.

Toutes les collectivités peuvent ainsi, après concertation des administrés personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité des territoires et du potentiel en énergies renouvelables.

Une fois ces zones définitivement approuvées, il est possible pour les communes de définir des zones d’exclusion d’énergies renouvelables.

Le processus de validation des zones d’accélération est le suivant :

• 1 Proposition de zonage établi par la commune
• 2 Concertation (format libre) avec la population
• 2 Validation de la commune par délibération
• 4 Débat au sein du Conseil Communautaire de la CCE sur les projets ENR de tout le territoire de la CCE
• 5 Envoi des projets de chaque commune de la CCE au référent préfectoral unique affecté aux zones d’accélération des énergies renouvelables
• 6 Avis du Comité Régional de l’Energie
• 7 Intégration des zones d’accélération à la cartographie des zones au niveau départemental (si l’avis du Comité Régional de l’Energie est positif).

Les zones de la commune ont été construites avec l’apport des services du SCOT et de la CCE.

Une webcartographie a été produite par le SCOT en intégrant les types d’énergies renouvelables suivants :

• Bois énergie
• Géothermie
• Géothermie individuelle
• Panneaux sur toiture
• Réseau de chaleur
• Panneaux au sol
• Zone de méthanisation
• Panneaux sur ombrière

L’ensemble de ces zonages est disponible sur le lien suivant :

http://sighautegironde.fr/lizmap/index.php/view/map?

Par ailleurs, une concertation a été menée de façon dématérialisée auprès du public sur le site internet de la CCE du 16 janvier au 9 février 2024 inclus. Aucune remarque n’a été formulée dans ce délai. La concertation a été menée à l’adresse ci-dessous :

https://www.cc-estuaire.fr/vivre/habitat-et-urbanisme/enquete-publique-et-concertation/

Débat lors de l’exposé : Obligation avec l’Etat de projet de zones d’accélération des énergies renouvelables pour compenser la diminution de l’utilisation des énergies fossiles. Et ceci à hauteur de 33% d’ici 2030.

Pour la commune d’Anglade, il est privilégié le photovoltaïque par le recensement des toitures susceptibles de pouvoir être équipées.

Jean François Eyermann soulève le problème du financement à la charge du propriétaire malgré les aides.

Il est répondu qu’il n’y a pas l’obligation pour les propriétaires de réaliser une installation photovoltaïque.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

• De valider le projet de zones d’accélération des énergies renouvelables ci-joint qui correspond au projet soumis à concertation,
• D’autoriser la transmission auprès du référent préfectoral unique des zonages et à effectuer toutes les démarches afférentes

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Questions diverses:

Orientations budgétaires 2024

Fabien Verrat expose les orientations suivantes :

– Prévision dépense EDF : 2023 : 15 000 euros

2024 : 9000 euros

– Le Personnel : Besoin d’un agent communal avec l’agent de maîtrise principal en contrat aidé.

son salaire : 1009.71 euros avec une subvention

soit 504 euros /mois pour la commune.

– Proposition d’installations de compteurs électriques sur chaque alimentation des lampadaires pour ainsi éteindre l’éclairage publique de 23h à 5h.

Estimation du coût : 9000 euros. Projet pouvant bénéficier de subvention à hauteur de 50% soit un coût pour la commune de 4500 euros plus le coût de l’Audit.

– Proposition d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école.

Ceci permettrait de bénéficier de l’électricité à prix coutant dans un rayon de 2 kms

Coût pour la commune : 0 euros

– Faire appel à Gironde Numérique pour changer de fournisseur internet téléphonie et ainsi réduire les dépenses communales . Coût actuel : 500 euros/mois

– Pour réduire la redevance Smicval de la commune, Fabien Verrat a pris la décision de retirer un container au niveau de la salle des fêtes avec la mise en place d’un cadenas pour le container en place afin de réserver celui-ci qu’aux usagers de la salle des fêtes et de retirer aussi un container au niveau des écoles.

– Proposition de se faire indemniser les heures passées par le personnel communal à la gestion de l’assainissement.

– Fabien Verrat informe que la commune touche du Fonds Départemental et que ce Fonds va diminuer de 20-25% soit une perte de 12 000 à 13 000 euros par an

 

Autres questions diverses:

– Aurore Quenet signale des retours concernant la Poste, qui, aux heures d’ouverture, oblige les personnes à aller frapper à la porte de la mairie pour avoir l’agent communal de la Poste.

Fabien Verrat répond qu’il ne voit pas le problème de faire deux pas de plus pour aller chercher l’employée »

Aurore Quenet répond qu’aux heures d’ouverture, sa présence doit être à la Poste pour répondre aux demandes.

– Aurore Quenet s’adresse à Fabien Verrat, maire d’Anglade ,afin d’avoir des éclaircissements concernant un administré agé et malade qui a eu la surprise d’avoir la visite de Monsieur le Maire à 22h30 avec deux de ses amis pour s’inviter chez lui pour boire quelques alcools et faire des photos selfies. Comportements qui n’ont pas été sans conséquences sur sa santé .

Fabien Verrat répond que Aurore Quenet « n’est pas là pour lui donner des leçons et que c’est sa vie privée ».

Aurore Quenet lui rappelle les attentes dues à son statut, sa fonction et ses responsabilités de Maire.

Fabien Verrat quitte soudain la salle du conseil et la mairie sans prévenir et sans clore la séance.

 

QUENET Aurore, secrétaire de séance,                                  Anglade le 19 mars 2024

                                                                                                    Fabien VERRAT, Maire.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Le 11/01/2024, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

Date de convocation : 04/01/2024

Membre en exercice : 14

Présents : 10 Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-Arnaudin, Maud Auche, Francis Caillaud, Alain Denaves, Jean-François Eyermann, Lionel Egretier, Aurore Quenet et Karl Pommeraud.

Excusés : 4 Jean-Dominique Diez, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff et Geoffroy d’Avezac de Castera,

Pouvoirs : Geoffroy d’Avezac de Castera donne pouvoir à Sylvie Rodier-Arnaudin

Secrétaire de séance :  Maud AUCHE

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2024

L’ordre du jour sera le suivant :

• 001 Autorisation de vente d’une parcelle et fixation du prix de vente
• 002 Fixation du nombre de stationnement de taxi
• 003 Autorisation de signature de la convention concernant le compte financier unique – CFU
• 004 Prise en charge des quarts d’investissement 2024 du budget primitif 2023.
• 005 Autorisation donnée au Maire d’avoir recours à un contrat CUI – agent technique.

 

Point 001 : Autorisation de vente d’une parcelle et fixation du prix de vente :

Un acheteur a pour projet de construire trois appartements avec parking. Il demande l’achat de la parcelle attenante pour la construction des parkings.

Cependant, il s’avère que la parcelle B2181 appartient à la commune d’Anglade.

Etant donné qu’elle ne présente pas d’intérêt pour la commune, il vous est proposé de pouvoir la céder au potentiel acheteur.

Projet de trois appartements T3 avec parking, la Mairie est sollicitée pour la vente d’un terrain attenant pour la créations des parkings. Nous avons eu trois estimations, 1000€, 10000€ et 5000€. Le Maire propose de faire un prix moyen de 5500€.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser M le Maire à céder la parcelle B2181 au prix de 5500€

DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à choisir un notaire et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Point 002 : Fixation du nombre de stationnement de taxi

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

Vu le code des transports et Vu le code de la route,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune, M. le Maire informe qu’une personne, chauffeur de taxi, est inscrite sur le registre de liste d’attente de la mairie, il propose de prendre arrêté portant sur le nombre d’autorisation de stationnement pour taxi.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Autorise le Maire de prendre arrêté portant création d’UNE autorisation de stationnement de taxi sur la commune d’Anglade.

Dit que le nombre d’autorisations de stationnement pourra être modifié, en tant que de besoin, par arrêté municipal.

Décide que la mise en circulation et le stationnement d’un taxi sur le territoire de la commune d’Anglade est soumis à l’obtention d’un arrêté du Maire.

Indique qu’il y aura lieu de matérialiser un stationnement pour taxi sur le territoire de la commune d’Anglade.

Précise la gratuité de ladite place.

Dit que copie de l’arrêté portant création du nombre d’autorisation de stationnement sera transmise au président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (C.L.T.3P) préalablement à toute création d’autorisation de stationnement.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Point 003 : Autorisation de signature de la convention concernant le compte financier unique – CFU :

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d’incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l’expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

– favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

– améliorer la qualité des comptes,

– simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion individualisé.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l’expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l’application Actes budgétaires.

Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

D’approuver la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique annexée à la présente délibération,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’État et d’effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre du CFU.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Point 004 : Prise en charge des quarts d’investissement 2024 du budget primitif 2023.

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la Commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier trimestre 2024, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023.

Les dépenses d’investissement concernées sont annexées ci-après :

Chapitre 21 :

• 212 Aménagements de terrain – 2500€
• 2131 Constructions bâtiment– 5168€
• 2151 Voirie – 25000
• 21538 Autre réseaux – 2509€
• 2157 Matériel technique – 2000€
• 2171 Terrain – 13187€
• 2182 Matériel de transport – 4500€
• 2183 Matériel informatique – 1000€

Correspondant à un montant de quart total de = 55864€

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Autorise le mandatement des dépenses d’investissement 2023 du budget principal dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2024.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Point 005 : Autorisation donnée au Maire d’avoir recours à un contrat CUI – agent technique:

Vu     l’article L. 332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu     le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant) ;

Vu     les besoins du service relatifs à la création d’un emploi à temps non complet chargé de l’espace vert, entretien des bâtiments et de la voirie ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE

–        La création à compter du 01/03/2024 au tableau des effectifs d’un emploi permanent correspondant au grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour 20 heures hebdomadaires ;

PRÉCISE

–        Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L. 332-8 3° du CGFP précité pour un besoin ponctuel d’aide a l’agent en poste pour les tâches liées à l’espace vert, le bâtiment et la voirie ;

–        Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

–        Que l’agent recruté par contrat devra justifier d’expérience dans le domaine ou lié au poste ;

–        Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de l’agent technique catégorie C échelon 01 ;

–        Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement ;

Que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

–        Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

 

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

Questions diverses :

• Le Maire explique le groupement d’assurance proposé par la CCE auquel nous avons adhéré propose sur l’ensemble des contrats + 8000€
• Il n’y a pas lieu de faire les virements de crédits en 2023 car des solutions comptables ont été trouvées. Le changement d’imputation a pu ce faire avec un jeu d’annulation et de remplacement au bon compte et pour les non valeurs, elles seront répercutées en 2024 s’il y a lieu.
• Concernant la commission d’adressage, des réunions publiques seront organisées pour informer la population.
• Le samedi 13 janvier à 18h30 auront lieu les vœux du Maire
• Le mardi 16 janvier les arbres seront plantés, les enfants de l’école y participeront vers 14h
• Le 29 janvier Anglade accueille les micro-folie, le matin et le soir pour un vernissage.
• Il y a une nouvelle association à Anglade, pour thème les compositions florales, un mercredi par mois le matin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h23.

 

Maud AUCHE, secrétaire de séance,                                      Anglade le 11 janvier 2024

Fabien VERRAT, Maire.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Date de convocation : 24/10/2023

Membre en exercice : 15

Présents : Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-Arnaudin, Jean-Dominique Diez, Francis Caillaud, Geoffroy d’Avezac de Castera, Alain Denaves, Jean-François Eyermann, Gwénaëlle Kerdanoff et Karl Pommeraud.

Excusés : Maud Auche (procuration à Dominique Diez), Marie-Laure Gobin et Aurore Quenet.

Absents : Lionel Egretier et Elodie Guillon-Muller

Secrétaire de séance :  Gwénaëlle Kerdanoff

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 033 délibération actant le débat sur le PADD
• 034 Décision modificative n°1 – Budget communal
• 035 Autorisation donnée au Maire de faire une demande de Fonds de Concours à la CCE
• 036 Autorisation donnée au Maire d’avoir recours à un contrat d’apprentissage
• 037 Motion de soutien au projet EPR
• 038 Révision des tarifs de la salle des fêtes
• 039 Désignation des délégués de la commission de l’adressage communal
• 040 Délibération sur l’octroi de cartes cadeaux aux agents communaux

Point 033 : Délibération actant le débat sur le PADD (présenté par Fabien VERRAT) :

Monsieur le Maire propose de rajouter la cave coopérative dans le domaine des friches industrielles lors des futurs débats avec la Communauté des Communes de l’Estuaire.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

 

Point 034 : Décisions modificative n°1 – Budget communal (présenté par Fabien VERRAT) :

Ce point concerne le chapitre 12 (part salariale).

Proposition de transférer 32 000 € du chapitre 11 vers le chapitre 12 (hausse des charges salariales, hausse du SMIC, un CDD en supplément).

Le Conseil municipal est d’accord à l’unanimité pour cette modification du budget communal avec 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION, émet un avis favorable.

 

Point 035 : Autorisation donné au Maire de faire une demande de Fonds de Concours à la CCE (présenté par Fabien VERRAT) :

Ce point regroupe les dépenses suivantes : La réfection des trottoirs (37 875 € TTC), le garagiste avec les frais de réparation du camion (environs 10 000 €), l’achat du broyeur de végétaux (environ 29 000 € TTC), la réfection du cimetière, l’achat de l’autolaveuse pour la salle des fêtes, l’achat de nouveaux luminaires de Noël, l’achat du nouveau tableau blanc pour l’école (618 €) et l’achat de 3 ordinateurs pour l’école.

Pour un montant de 46 978 à la CCE.

Le Conseil municipal est d’accord à l’unanimité avec 11 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

 

Point 036 : Autorisation donné au Maire d’avoir recours à un contrat d’apprentissage (présenté par Fabien VERRAT) :

2 candidatures : un jeune d’Anglade (fils d’un conseiller Alain DENAVES) et un jeune de Saint Christoly, la candidature retenue est celle du jeune d’Anglade.

• Sortie de Alain DENAVES pour le débat.

Le sujet est à éclaircir avec le maitre de stage Eric BENNETEAU sur son réel engagement à gérer cet apprenti.

Après avoir pris connaissance des différents éléments présentés et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 3 POUR (Fabien VERRAT, Francis CAILLAUD et Jean-François EYERMANN) – 0 CONTRE – 6 ABSTENTIONS (Dominique DIEZ, Marie-France DJERAD, Geoffroy D’AVEZAC DE CASTERA, Gwénaëlle KERDANOFF, Karl POMMERAUD et Sylvie RODIER) émet un avis défavorable.

Une fois ce point éclairci lors d’un entretien composé du futur maitre de stage Eric BENNETEAU, Monsieur le Maire et ses adjoints, les conseillers sont prêts à revenir voter cette proposition lors d’un nouveau conseil.

 

21h30 – Départ de Karl POMMERAUD

 

Point 037 : Motion de soutien au projet EPR (présenté par Fabien VERRAT) :

Un document explicatif est distribué à l’ensemble des conseillers.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

Le résultat sera communiqué au Service Communication du CNPE du Blayais.

 

Point 038 : Révision des tarifs de la salle des fêtes (présenté par Fabien VERRAT) :

Actuellement le tarif est journalier : 100 € / jour pour un habitant de la commune d’Anglade et 290 € / jour pour une personne extérieure de la commune.

La proposition est de passer sur un tarif week-end 200 € pour un habitant de la commune d’Anglade et 550 € pour une personne extérieure de la commune.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

 

Point 039 : Désignation des Délégués de la commission de l’adressage communale (présenté par Fabien VERRAT) :

Sont nommés délégués de la commission de l’adressage communale : Fabien VERRAT, Marie-France DJERAD, Jean-Dominique DIEZ, Francis CAILLAUD et Sylvie RODIER.

Il faudra ensuite choisir un prestataire, le délai est jusqu’au 1^er juillet 2024.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

 

Point 040 : Délibération sur l’octroi de cartes cadeaux aux agents communaux (présenté par Fabien VERRAT) :

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 10 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.

 

22h00 – Départ Geoffroy D’AVEZAC DE CASTERA

 

Questions diverses :

• Virement de section crédit (IVECO) pour les réparations du camion d’un montant de 18 000 €.
• Dispositif micro-folie : Un musée numérique itinérant sera présent une semaine (fin janvier). Il sera gratuit (temps scolaire de 13h30 à 16h30 et temps pour les visiteurs de 16h30 à 18h00).
• Demande d’autorisation de stationnement de taxi : Monsieur le Maire fera un arrêté pour donner l’autorisation ainsi que la place de parking réservée à cet effet. Le Conseil Municipal émet un avis favorable à 9 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION.
• Marie-France DJERAD propose de relancer le projet de boîtes aux livres sur la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 22h15.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Date de convocation : 20/08/2023

Membres en exercice : 15

Présents : Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-Arnaudin, Jean-Dominique Diez, Francis Caillaud, Marie-Laure Gobin, Lionel Egretier, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet. 

  Excusés avec pouvoir : Maud Auché a donné pouvoir à Jean-Dominique Diez ;  Geoffroy d’Avezac de Castera a donné pouvoir à Sylvie Rodier-Arnaudin ; Alain Denaves a donné pouvoir à Marie-France Djerad-Payen ; Jean-François Eyermann a donné pouvoir à Francis Caillaud.

Absent : Karl Pommeraud.

Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOUT 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 027 Suppression et création de poste – adjoint technique
• 028 Suppression et création de poste – agent de maitrise
• 029 Transfert et Gestion en pleine propriété de la Zone d’Activités « La Borderie » à la CCE
• 030 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022
• 031 Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’hébergement d’un concentrateur
• 032 Autorisation donnée au Maire de rejoindre le groupement de commande – Assurance

En ouverture. Le maire propose de reporter la délibération « 035. Autorisation donnée au maire de recourir à un contrat d’apprentissage » au prochain conseil d’octobre. Il précise toutefois avoir reçu avec l’agent de maitrise deux candidats, ce contrat étant destiné à former un jeune en bac pro pour remplacer ce dernier une fois la retraite venue. Le maire précise que c’est le fils d’Alain Denaves, conseiller municipal, qui a semblé le plus débrouillard et qui a été retenu, d’autant qu’il habite le village. Si le financement de ce contrat a été obtenu à hauteur de 10 000 euros sur deux ans, il faut encore l’aval du Comité Social Territorial. Ce qui n’empêche pas le jeune homme de commencer ses cours dès à présent, dans un centre de formation à Saintes.

Aurore Quenet et Marie-Laure Gobin s’étonnent de cette décision unilatérale, alors que la commission Ressources humaines réunie avant l’été, préférait prendre le temps du choix d’autant que l’âge de la retraite a quelque peu reculé.  Marie-Laure Gobin indique ne pas trouver normal qu’un parent d’élu puisse profiter d’un poste ; Aurore Quenet rappelle que le jeune homme est mineur et que de ce fait, il ne pourra pas travailler seul, que l’agent de maitrise devra toujours être avec lui.

 

27. Suppression et création de poste – adjoint technique.

Vu que la Modification du nombre d’heures excédant 10% du nombre d’heures de service fixé par la délibération ayant créé l’emploi alors une délibération et un changement au tableau des effectifs est obligatoire.

Vu   le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu   le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu   notamment l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique précitée ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 27/06/2023.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE

–      la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint technique de 22 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’adjoint technique principal de deuxième classe à 22 heures hebdomadaires ;

–      la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01/09/2023 et justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

28. Suppression et création de poste – agent de maîtrise.

Vu que la Modification du nombre d’heures excédant 10% du nombre d’heures de service fixé par la délibération ayant créé l’emploi alors une délibération et un changement au tableau des effectifs est obligatoire.

Vu   le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu   le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu   notamment l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique précitée ;

Vu l’avis favorable du comité technique du 27/06/2023.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE

–      la suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’agent de maitrise à 35 heures hebdomadaires et son remplacement par un poste d’agent de maitrise principal à 35 heures hebdomadaires ;

–      la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 01/09/2023, et justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

29. Transfert et gestion en pleine propriété de la Zone d’activités « La Borderie » à la CCE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1321-1, L 1321-2, L5211-17,

Vu la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Considérant l’arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2020,

Considérant l’évaluation des domaines en date du 26 Août 2022,

Vu la délibération N° 2023-04-0665 actant le transfert en pleine propriété de la Zone d’Activité la Borderie,

Vu la délibération N°2023-05-0703 actant la mise à jour des statuts relative au transfert en pleine propriété de la Zone d’Activité La Borderie,

Afin d’engager administrativement les démarches de transfert en pleine propriété des biens attachés à l’exercice de la compétence relative à la gestion de cette zone, il convient de recueillir l’accord des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée précisées à l’article L5211-5 du CGCT.

Depuis le 01^erJanvier 2017 dans le cadre des dispositions de la loi NOTre (loi N°2015-991 du 07 août 2015) les Zones d’Activités Economiques relèvent de plein droit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

C’est dans ce cadre que depuis le 07^r Avril 2020, la Commune de Braud et Saint Louis a transféré la Zone d’Activité la Borderie à la Communauté de Communes de l’Estuaire sur le principe d’une mise à disposition du bien. Par un arrêté préfectoral en date du 07 Avril 2020, la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine a par ailleurs constaté le coût net des charges liées au transfert de la Zone d’Activités Economique de la Borderie de la Commune de Braud et Saint Louis à la Communauté de Communes de l’Estuaire.

La mise à disposition de la ZA donne un droit d’usufruit (droit de se servir du bien, de le gérer, d’en recevoir les revenus) mais ne donne pas la maitrise du foncier qui reste au nu-propriétaire c’est à dire à la Commune. Cette mise à disposition a été constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.

Cependant pour la gestion de la compétence Zone d’Activités, la loi prévoit la possibilité d’un transfert en pleine propriété de cette compétence afin d’assurer la maitrise foncière au gestionnaire et faciliter administrativement la gestion locative et commerciale des lots. Ce transfert est matérialisé par un acte de cession. À la suite d’une consultation des services de la Sous-Préfecture, ces derniers encouragent les deux parties à faire évoluer le transfert actuel basé sur le principe de mise à disposition vers un transfert en pleine propriété.

Considérant l’estimation du service des domaines portant la valeur vénale de la Zone d’Activités à 929 107 €

Considérant le reversement depuis 2020 du coût net des charges transférées par le biais de la majoration de l’attribution de compensation de la Commune de Braud et Saint Louis soit au 31 Décembre 2022 un montant de reversement de 292 511.56 €,

La Communauté de Communes de l’Estuaire a donc réalisé une proposition d’achat à hauteur de 750 000 €. Il est rappelé que la Communauté de Communes de l’Estuaire est par ailleurs engagée dans un projet de requalification global de la Zone d’Activité pour un volume d’investissement inscrit à son plan pluri annuel d’investissement à hauteur de 1 200 000 €.

Par délibération du Conseil Municipal du 28 Février dernier, la Commune de Braud et Saint Louis a validé le principe de transfert en pleine propriété et fixer le prix de vente à 750 00€

Par délibération du Conseil Communautaire du 06 Avril dernier, le Conseil Communautaire a également acté ce transfert de propriété et fixé le prix d’achat à 750 000€.

Par délibération du Conseil Communautaire du 30 Mai 2023, la Communauté de Communes de l’Estuaire a lancé la procédure de modification de ses compétences pour ajouter le transfert et la gestion en pleine propriété de la ZA la Borderie.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

 

DÉCIDE

• De prendre acte de la délibération de la Communauté de Communes de l’Estuaire sollicitant la modification de ses statuts afin d’y inclure le transfert et la gestion en pleine propriété de la Zone d’Activités Economique La Borderie.
• De valider les statuts joints à la suite de cette mise à jour
• De notifier cette délibération à la Communauté de Communes de l’Estuaire

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

30. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Décide d’accepter l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

31. Autorisation donnée au maire de signer la convention d’hébergement d’un concentrateur.

Dans le cadre du marché passé avec le Syndicat des Eaux du Blayais pour l’installation du service de télérelève des index des compteurs d’eau sur la commune de ANGLADE, la société SAUR sollicite l’autorisation de l’HEBERGEUR pour implanter un concentrateur destiné à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Décide d’autoriser le Maire à signer la convention d’hébergement de concentrateur avec la SAUR.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

32. Autorisation donnée au maire de rejoindre le groupement de commandes-Assurance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2113-7 du code de la commande publique.

Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 et l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant Code de la commande publique

Pour rappel du contexte, la Communauté de Communes de l’Estuaire a entrepris de moderniser sa politique d’achat, visant à la fois une efficacité économique accrue et une gestion plus pertinente des procédures de passation des marchés publics. Dans cette optique, la CCE a déjà intégré les besoins des communes membres dans ses procédures de passation de marchés publics : groupement de commandes dédié à la voirie, aux marchés d’enrobés projetés, à la location et la maintenance des solutions d’impressions ou encore à l’acquisition de petites fournitures bureautiques.

Il est aujourd’hui question de généraliser cette démarche. Un recensement est en cours dans différents segments d’achats.

Il est proposé à ce titre de constituer un groupement de commandes relatif aux renouvellement des contrats d’assurances entre la CCE et les communes membres pour une durée de 4 ans afin de faciliter la gestion des procédures de passation de ces marchés.

Le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à la notification du marché.

Il est proposé que le CCE soit désignée coordonnateur du groupement : les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

• D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la CCE et les communes membres selon les conditions de la convention constitutive ;
• De valider le projet de convention de groupement de commandes
• De désigner la CCE comme membre coordonnateur du groupement
• D’autoriser le Maire/la Maire à signer la convention

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

QUESTIONS DIVERSES

Information sur le projet de construction « Le clos des roseaux ». Le maire Fabien Verrat et son adjointe Marie-France Djerad-Payen ont reçu M. Bergoeing, directeur maîtrise d’ouvrage du projet de construction de 36 logements, conduit par 3FAtlantique en bordure de la route des Lamberts. Il apparaît aujourd’hui, compte tenu notamment de la hausse du prix des matériaux, que le projet a été sous-estimé, qu’il manquerait 780 000 euros. Le projet a été retravaillé par l’entreprise, repensé en serrant les coûts, mais il manque toujours de l’argent. Pour le maire, « Il apparaît aussi que la société qui conduit plusieurs autres projets, soit obligée de faire des choix. Dans ce contexte, pas sûr que le projet d’Anglade soit maintenu. Pour autant, Ils reviendront vers nous, vers le mois de janvier, ont-ils dit. Et ils vont demander une extension du permis de construire dont l’échéance arrive en octobre ».

 

INFORMATIONS

Ecole. Le maire indique que pour la rentrée scolaire (41 élèves inscrits), l’institutrice partie en formation (Océane) sera remplacée par Aurélie, pour les CE1/CE2. Pour la seconde classe, pas de nom d’enseignant pour le moment.

Réfection des trottoirs. La première phase de travaux, confiée à l’entreprise Boucher de Saint-André-de-Cubzac, pourrait commencer en septembre. Elle concerne la portion allant du carrefour du bourg jusqu’avant la cité des Bourgades.

Maison d’assistantes maternelles. Eric Beneteau a refait l’accès à cette MAM toujours gérée par une seule personne.

Environnement. Une subvention liée à la biodiversité qu’a reçue la commune va servir à la plantation d’une haie sur le terrain communal accueillant le parc des enfants, l’ombrière, le city stade. Il pourrait aussi être question d’installer des récupérateurs d’eau.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Date de convocation : 17/05/2023

Membres en exercice : 15

 

Présents : Fabien VERRAT, maire, en présence de Jean-Dominique DIEZ, Marie-France DJERAD, Lionel EGRETIER, Francis CAILLAUD, Alain DENAVES, Geoffroy D’AVEZAC de CASTERA, François EYERMANN, Gwénaëlle KERDANOFF, Aurore QUENET et Sylvie RODIER.                  

  Excusés avec pouvoir : Maud AUCHÉ représentée par Jean-Dominique DIEZ et Marie-Laure GOBIN représentée par Aurore QUENET

Excusés sans pouvoir : Elodie GUILLON-MULLER

  Non excusés : Karl POMMERAUD

 

Secrétaire de séance : Gwénaëlle KERDANOFF

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 mai 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 021 Vote concernant la demande de subvention de l’association ACCA.
• 022 Autorisation donnée au Maire de Demande de subvention au Fonds Départemental D’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) et du fonds de concours de la CCE pour la réfection des trottoirs de la RD.135.
• 023 Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
• 024 A&R la délibération du 12/04/2022 – 2022 04 12 N°020 : Autorisation donnée au Maire de Demande de subvention au FEMREB et de Fonds de Concours.
• 025 A&R la délibération du 24/01/2022 – 2022 01 24 N°004 – Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès de la DETR et aux fonds de concours de CCE pour le remplacement de la chaudière fioul de l’école Gilles Verrat par une pompe à chaleur air/eau.
• 026 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT

Avant de commencer les délibérations, Marie-France DJERAD, à une remarque importante à signaler, le compte rendu du conseil municipal précédent vient d’être mis en ligne sur le Site internet de la commune malgré l’absence des signatures et de validation par les conseillers présents à ce conseil. Elle signale également que le tableau avec l’ensemble des membres des différentes commissions a été remis dans ce compte rendu sans en avoir rediscuté ou revu lors de ce dernier conseil.

Monsieur le Maire informe que ce dernier compte rendu sera retiré du Site internet très rapidement, que le tableau sera modifié et rectifié pour que seuls les nouveaux membres des nouvelles commissions apparaissent. Les conseillers devront venir à la mairie le signer.

L’ensemble des commissions et des membres pourra être revu lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire Fabien VERRAT, informe les membres du conseil municipal que les 2 délibérations (les points 022 et 023) vu sur la convocation seront repoussées lors du prochain conseil, et sont donc remplacées par :

Point 022 : Suppression et création de poste – adjoint technique par le Point 022 : Demande de subvention FDAEC pour la réfection des trottoirs et Fonds de concours.

Point 023 : Suppression et création de poste – agent de maîtrise par Point 023 : Autorisation donné au maire de signer la convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail.

 

021 : Vote concernant la demande de subvention ACCA

Rappel, le conseil municipal décide d’allouer la somme de six mille euros (6000€) pour l’année 2023, répartie comme indiqué dans la délibération 2023 04 03 N°013.

L’association ACCA vient de faire une demande de subvention à la commune d’Anglade, sans en préciser le montant, il s’agit de délibérer sur l’octroi ou non de la subvention et si oui d’en choisir la somme.

Leur subvention en 2022 était de 300 €, proposition de Jean-Dominique DIEZ de leur octroyer le montant de 350 € pour être en cohérence avec le montant attribué aux autres associations

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Décide d’accorder une subvention à l’ACCA pour un montant de 350 €

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

022 : Autorisation donnée au Maire de Demande de subvention au  Fonds Départemental D’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) et du fonds de concours de la CCE pour la réfection des trottoirs de la RD.135.

Le département de la Gironde a procédé à l’attribution cantonales du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes pour l’exercice 2023. L’enveloppe affectée à la commune d’Anglade est de 8762 €.

• Vu: Qu’il convient de procéder à la réfection des trottoirs du bourg sur la RD.135.
• Vu : Que l’estimation total de 37480.00€ H.C. et 44976€ T.T.C. d’après le devis de BOUCHER T.P. 15 chemin du Granger . 33240 Saint Andrey De Cubzac

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

• Décide de réaliser l’opération de réfection des trottoirs du bourg sur la RD.135.
• Sollicite auprès du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes la dotation de 8762 € ;
• Sollicite auprès du Fonds de concours la subvention de 14359 € ;
• S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe soit les 14359 € restant ;
• Autorise M le Maire ou son représentant à signer la convention avec le FDAEC définissant les modalités pratiques de l’opération et tout document nécessaire à l’application de la présente décision. ;
• Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune ;

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

023 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47, L .812-3 et L. 812-4 ;

Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

Considérant :

– que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

– que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

– que le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d’hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

– que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

– l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

DECIDE :

– de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

– d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

– de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

024 : A&R : La délibération du 12/04/2022 – 2022 04 12 N°020 : Autorisation donnée au Maire de Demande de subvention au FEMREB et de Fonds de Concours.

 

Le Maire propose de finir la mise en place de luminaire. Les 18 poteaux manquants seront installés Route des coteaux et à La Rie. Il s’agit de luminaire Bi-puissance Philips Cleaway 58W Led – 3000°K.

Un devis a été demandé à la SARL S.A.E.G. sise à ST SEURIN DE BOURG (33) pour la fourniture et la pose des luminaires cités ci-dessus pour un Montant H.T. : dix mille dix-huit euros et vingt centime (10018.20€).  Montant TTC : douze mille vingt et un euros et quatre vingt centimes (12021.84 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide l’implantation des luminaires Bi-puissance Philips Cleaway 58W Led – 3000°K sur la Route des coteaux et à La Rie,
• décide d’inscrire au budget communal la somme nécessaire à la réalisation de ce projet soit 12021.84 au compte 21534,
• décide de demander le bénéfice du FEMREB auprès du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Blayais et du Fonds de concours de la Communauté de Commune de l’Estuaire pour cette installation dont le devis s’élève à 10018.20 € HT ou 12021.84 € TTC.

      Le plan de financement sera le suivant :

–  subvention FEMREB plafonnée à 8500.00 € : 35 % du TTC                4207.64 €

–  subvention Fonds de Concours de la CCE                                          2905.28 €

–  autofinancement :                                                                            4908.92 €

Total :                                      12021.84 € TTC.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

025 : Annule et remplace la délibération du 24/01/2022 – 2022 01 24 N°004 – Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès de la DETR et aux fonds de concours de CCE pour le remplacement de la chaudière fioul de l’école Gilles Verrat par une pompe à chaleur air/eau.

• Vu: Qu’il convient de procéder de remplacer un matériel énergivore et vieillissant ;
• Vu le devis de CHAUFFAGE ET SANITAIRE – ALEXANDRE DEBANDE EURL d’un montant de 29293.46€ H.T.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

• Donne son accord pour les travaux de remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur selon le devis de CHAUFFAGE ET SANITAIRE – ALEXANDRE DEBANDE EURL d’un montant de 29293.46€ H.T. ;
• Sollicite auprès de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux une subvention à hauteur de 10252.71€ HT;
• Sollicite auprès du Fonds de Concours de la CCE à hauteur de 9520.38€ HT ;
• S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe ;
• Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec la DETR définissant les modalités pratiques de l’opération et tout document nécessaire à l’application de la présente décision. ;
• Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune ;

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

026 : Autorisation donnée au Maire de signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT

Programme Petites villes de Demain (PVD) – Approbation de la convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)

La commune de Saint-Ciers-sur-Gironde et la Communauté de communes de l’Estuaire ont été retenues par l’Etat dans le cadre du programme national Petites villes de demain (PVD).

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

Afin de mettre en œuvre une politique globale et cohérente de revitalisation des centres-bourgs et de lutte contre l’étalement urbain sur le territoire de la Communauté de communes de l’Estuaire, en lien avec le projet de territoire « Terres d’Estuaire 2032 » et son PLUi-H en cours d’élaboration, la réflexion est étendue à 7 autres communes et centralités volontaires :

• Des pôles d’appui : Etauliers et Braud-et-Saint-Louis,
• Des pôles proximité : Saint-Aubin-de-Blaye, Marcillac (partie de Val-de-Livenne),
• Des bourgs ruraux : Eyrans, Saint-Androny, Anglade

La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :

Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par la Communauté de communes de l’Estuaire, la commune PVD de Saint-Ciers-sur-Gironde et l’Etat, le 14 avril 2021 ;

Phase 2 : la phase d’étude pré-opérationnelle de revitalisation, qui se traduit par la rédaction d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et qui fait l’objet de la présente délibération ;

Phase 3 : la phase de déploiement du programme d’actions, qui correspond au temps d’engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention et ce, pour une durée de 10 ans.

L’ORT issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), est un outil opérationnel dont les incidences en matière d’habitat et de commerces peuvent être significatives. Il confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :

– la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques

– l’éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;

– le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

– l’encadrement des baux commerciaux, etc.

La convention ORT, annexée à la présente délibération, a pour objet de :

– présenter les ambitions de la Communauté de communes de l’Estuaire en matière de revitalisation ainsi que ses déclinaisons territoriales sur 8 communes ;

– définir un programme d’actions et des intentions de projets ;

– préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;

– asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du programme.

L’observation des dynamiques dans les 8 communes a permis de dégager un constat global, plus ou moins marqué selon les bourgs :

• Un parc social insuffisant et de l’habitat vacant, parfois dégradé
• Des problématiques urbaines concomitantes aux enjeux d’amélioration du parc privé
• Des locaux commerciaux vacants, une offre de proximité sans effet de rayonnement au-delà du territoire intercommunal
• Des infrastructures culturelles sous utilisées, couteuses en dépense énergétique, sans mise en réseau ni projet culturel commun
• Une offre de service à améliorer pour la vie locale quotidienne
• Le développement excessif de l’usage de l’automobile, le manque de rabattements vers l’offre de transports en commun, le recul de la place des modes actifs (piétons, vélo…) et la forte présence de la voiture en centre-bourg
• Des aménagements publics urbains génériques et minéraux, avec peu d’intérêt écologique et ne valorisant pas l’identité rurale du territoire.

Ces processus interagissent ensemble et il est difficile d’y remédier individuellement, sans engager une réflexion globale à grande échelle.

La dynamique de revitalisation à accompagner constitue un axe important pour la Communauté de communes de l’Estuaire à travers la mise en œuvre de son projet de territoire « Terres d’Estuaire 2032 ».

Cette ambition s’inscrit dans la stratégie du SCOT de la Haute Gironde Blaye Estuaire, ainsi que dans une perspective de zéro artificialisation nette à horizon 2030, portée par la Loi Résilience et Climat du 22 aout 2021.

Six axes stratégiques de revitalisation ont donc été définis par la Communauté de communes et les 8 communes :

• Axe 1 : Conforter le tissu d’habitant ancien en centre-bourg
• Axe 2 : Maintenir l’offre de commerces en centre-bourg
• Axe 3 : Vers une politique culturelle intercommunale centrée autour d’un nouveau CEAE
• Axe 4 : Intensifier la vie locale et les services à la population en centre-bourg
• Axe 5 : Encourager les alternatives à l’autosolisme
• Axe 6 : Vers une identité plus végétale des aménagements en centre-bourg

Ces orientations s’appuient pour certaines sur des politiques publiques communautaires existantes (OPAH Haute Gironde, Permis de Louer, droit de préemption commercial, accompagnement des porteurs de projets économiques, CEAE, Maison France-Service, Fabrique de la Mobilité, …).

Il est essentiel que la revitalisation des centres-bourgs s’inscrive dans une démarche de projet partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait donc être figée et normative ; elle se doit d’être vivante, itérative et ouverte à la contribution de chacun. L’engagement de tous les acteurs, Communauté de communes et communes concernées, Etat, Banque des Territoires, Région, Département, bailleurs sociaux et acteurs privés concernés sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de territoire.

Le Comité de pilotage, instance de suivi et de validation du programme ORT, présidée par la sous-préfecture de Blaye et la Présidente de la Communauté de communes de l’Estuaire, s’est réuni le 12 Juillet 2022, le 3 Novembre 2022 et le 2 Février 2023. Ce Comité a validé la stratégie intercommunale, ainsi que ses déclinaisons territoriales décrites dans la convention-cadre, les projets de revitalisation, les périmètres ORT et les actions matures des 8 communes.

Vu le programme national Petites Villes de Demain ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Vu la convention d’adhésion Petites villes de demain signée entre la commune de Saint-Ciers-sur-Gironde, la Communauté de communes de l’Estuaire et l’Etat le 21 Avril 2021 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’Estuaire du 25 Janvier 2022, validant le principe de portage d’une étude pré-opérationnelle de revitalisation rurale valant OPAH-RU et ORT par la CCE pour les centres-bourgs de Anglade, Braud-et-Saint-Louis, Etauliers, Eyrans, Val de Livenne, Reignac, Saint-Androny, Saint -Aubin-de-Blaye et Saint-Ciers-sur-Gironde.

Considérant la stratégie de revitalisation décrite par les plans guides et les fiches actions,

Considérant le projet de convention d’ORT envoyé aux élus et partenaires du comité de projet le 17 Février 2023, ainsi que la stratégie, les plans-guides, les secteurs ORT, le plan d’actions, et la maquette financière et calendaire,

Considérant les motivations par la Communauté de communes de l’Estuaire et des 8 communes concernées, de faire converger des politiques d’habitat, de commerces, de mobilité, de services et d’espaces publics, tout particulièrement dans les centres-bourgs et les communes ayant des fonctions de centralités :

Considérant les motivations de la Communauté de communes et des 8 communes concernées, tenant au renforcement de l’offre de services dans les bourgs et les communes structurantes, mais aussi à l’organisation de leur maillage et au développement de synergies entre elles ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Ø Approuve, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

Ø Autorise Mr le maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

Ø Autorise Mr le maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’ORT

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

Point pour information : Autorisation donnée au Maire d’inscrire sur la ligne directrice de gestion d’embaucher un apprenti (présenté par Fabien VERRAT) :

Possibilité de prendre un apprenti en Bac Pro Aménagements paysagers, pour palier à la fin du contrat de M. Marc PATUEL à la fin août et pour préparer l’avenir avec la possibilité de M. Eric BENETEAU de partir à la retraite dans un avenir proche (2-3 ans).

Peu de candidatures (2 à l’étude pour le moment).

Point pour information : Décision modificative n°1 Budget principal (présenté par Fabien VERRAT) :

Fabien propose de retirer 2 000 € sur une ligne budgétaire en investissement pour les ajouter sur la ligne de dépense prévue pour l’achat du broyeur de la commune (suite à une augmentation du devis).

 

Questions diverses :

• SMICVAL : points de collecte pour le ramassage des poubelles, Monsieur le Maire a reçu un dossier expliquant les points de collecte qui seront proposés dans la commune. Ce document sera scanné et envoyé prochainement à l’ensemble des conseillers. Un conseillé du SMICVAL viendra exposer ce point lors d’un prochain conseil (date à prévoir pour la rentrée de septembre ou la fin d’année).
• Le samedi 1^er juillet prochain l’épicerie de la commune d’Anglade fête les 25 ans du magasin, les membres du conseil sont invités à partir de 18h30. Pour information une tombola est organisée pour 10 € d’achat = 1 ticket.
• Lecture par Aurore QUENET d’un mail de Marie-Laure GOBIN suite à la vente de la License IV de l’ancien Bar-restaurant « Chez Marie-Paule » vers un établissement situé hors de la commune (Gauriac) qu’elle a appris en dehors d’un conseil. Monsieur le Maire lui répondra par mail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h50.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Date de convocation : 27/03/2023

Membres en exercice : 15

Présents : Fabien VERRAT, maire, en présence de Jean-Dominique DIEZ, Marie-France DJERAD, Lionel EGRETIER, Francis CAILLAUD, François EYERMANN, Marie-Laure GOBIN, Gwénaëlle KERDANOFF, Aurore QUENET et Sylvie RODIER.                     

  Excusés avec pouvoir : Alain DENAVES représenté par Sylvie RODIER et Maud AUCHÉ représenté par Fabien VERRAT,

Excusés sans pouvoir : Geoffroy D’AVEZAC de CASTERA, Elodie GUILLON-MULLER

  Non excusés : Karl POMMERAUD

Secrétaire de séance : Gwénaëlle KERDANOFF

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 012 Vote du taux de taxe 2023
• 013 Votes des subventions aux associations 2023
• 014 Vote de l’affectation de résultat – M49 : assainissement
• 015 Vote du budget primitif 2023 – M 49 : assainissement
• 016 Vote de l’affectation de résultat – M 57 : commune
• 017 Vote du budget primitif 2023 – M 57 : commune
• 018 Acceptation de la redevance d’occupation (RODP TELECOM)
• 019 Ajout membres de commission – PLUI
• 020 Désignation des délégués de la commission de contrôle des listes électorales

012 : Vote du taux des taxes locales 2023

Avant le vote du budget communal pour 2023, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le taux des taxes communales à appliquer cette année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’appliquer les taux suivants :

Taxe Froncière Bâties    (TFB)                                       :  29.97 %

Taxe Froncière non bâties (TFNB)                                  :  36,94 %

Taxe d’habitation (TH)                                                  :  10.58 %

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

013: Vote des subventions aux associations 2023

Le conseil municipal décide d’allouer la somme de six mille euros (6000€), répartie comme indiqué dans le tableau ci-dessous, en subventions pour l’année 2023, aux associations suivantes :

	Montant 2022	Demande 2023	Proposition
ACCA Anglade	300	Non demandé
Les P’tits Gabayous	350	Même montant	350
AREA Anglade	500	Même montant	500
Créatures du Marais	500	Même montant	500
Restaurant du cœur	500	Même montant	500
Marathon des vins de Blaye	500	Même montant	500
Amicale des Pompiers de Blaye	50	non précisé	50
Protection civile Blaye	70	Non précisé	70
Secours catholique	100	200	100
Secours populaire	100	Non précisé	100
Comité 33 : Prévention routière	80	Non précisé	80
APF : association des paralysés de France	50	Non précisé	50
FNACA	100	Non précisé	100
Jeunes sapeurs Pompiers Bourg Blaye	100	Non précisé	100
Marcillac Vélo	100	Plus d’asso
Institut Bergonié	100	Non précisé	100
Conservatoire de l’Estuaire	110	110	110
Epicerie solidaire	200	Non précisé	200
Conseil d’architecture c.a.u.e	100	100	100
Football club de l’Estuaire	200	300	200
Stade Blayais Rugby	200	Non précisé	200
MAM en folie	0	Non précisé	0
Préface Blaye	200	300	200
AFM Téléthon	200	Non précisé	200
Basket club de l’Estuaire	200	Non précisé	200
Crus et terroirs academie du pays Gabaye	100	Non précisé	100
MFR Service de chevanceaux – « élève RIOS Zazie »		Non précisé	50
Les balades d’Amélia		Non précisé	350
Goujon Saint Aubinois Haute Gironde		Non précisé	0
AFSEP		Non précisé	100
Toutes générations		Non précisé	500
Les plumes de l’Estuaire – Enfant Robin BECHET		Non précisé	50
Aeroclub Marcillac		Non précisé	100
G.S.C.F		Non précisé	0
APE ASA			350

 

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

014 : Affectation du résultat – Assainissement

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

015 : Vote du budget prévisionnel assainissement pour 2023

Le conseil municipal vote le budget communal pour 2023 tel que Monsieur le Maire l’a proposé.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

016 : Affectation du résultat – Commune

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Décide : De valider l’affectation de résultat  comme exposé ci-dessus,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

• : Vote du budget primitif communal pour 2023

Le conseil municipal :

• vote le budget communal pour 2023 tel que le Maire l’a proposé.
• décide de fixer le taux de fongibilité à 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

018 : Redevance d’occupation du domaine public par les reseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom) 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,²²

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,

Vu le décret n° 2005.1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

– d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

– 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain,

– 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,

– 31.30 € par mètre carré et par emprise au sol,

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non dos câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

– d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

– de charger Le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes,

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

019 : Liste des commissions et syndicats Angladais : Ajout de la commission du PLUI

Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permettant aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;

Vu la proposition de M le maire de créer les commissions municipales et les syndicats intercommunaux ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Désigne l’ajout des délégués pour la commission du PLUI :  GOBIN Marie-Laure, DJERAD-PAYEN Marie-France, EGRETIER Lionel.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

020 : Désignation du délégué à la commission de contrôle des listes électorales

Conformément à l’article R.7 du code électoral, des commissions de contrôle des listes électorales doivent être instituées dans chaque commune par le Préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

La composition de la commission des listes électorales prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L.19

du code électoral. Elle diffère selon le nombre d’habitant de la commune.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission de contrôle est composée comme

suit :

– Un conseiller municipal

– Un délégué de l’administration désigné par le Préfet

– Un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire

Il s’agit de composer une commission électorale dont le rôle est le suivant :

– Statuer sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article L.18

– S’assurer également de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électorale unique et permanent.

– Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21ème jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article L.18 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide de désigner :

• Aurore QUENET, conseillère municipal est reconduite à la Commission de contrôle des listes électorales.
• Matthieu MULLER, est nommé à la Commission de contrôle des listes électorales en tant que délégué de l’administration désigné par le Préfet.
• Patricia BONDEAU, est nommée à la Commission de contrôle des listes électorales en tant que délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

Questions diverses : Aucune.

Petit rappel de Marie-France DJERAD, penser à compléter et retourner le questionnaire sur l’atlas des enjeux de notre Communauté de Communes

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 20h50.

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Le 21/03/2023, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

Date de convocation : 10/03/2023

Membre en exercice : 15

Présents : 12 Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Sylvie Rodier-Arnaudin, Jean-Dominique Diez, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Alain Denaves, Lionel Egretier, Jean-François Eyermann, Marie-Laure Gobin, Gwénaëlle Kerdanoff, Aurore Quenet.

Excusés avec pouvoir : 3 Maud Auché, avec pouvoir à Jean-Dominique Diez ; Karl Pommeraud, avec pouvoir à Fabien Verrat ; Elodie Guillon-Muller, avec pouvoir à Gwénaëlle Kerdanoff.

Secrétaire de séance :  Marie-Laure Gobin.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 006 Proposition groupement de commande avec la CCE – fournitures administrative et d’entretien
• 007 Proposition d’adoption du règlement de voirie et constitution de la commission AD HOC
• 008 Proposition d’adoption de convention de fauchage avec la CCE
• 009 Vote du compte administratif 2022 – Assainissement
• 010 Vote du compte de gestion 2022 – Assainissement
• 011 Vote du compte administratif 2022 – Commune
• 012 Vote du compte de gestion 2022 – Commune

 

006 / Objet :  Adhésion au Groupement de Commandes entre la CCE et le CIAS pour les achats de fournitures administratives et de fournitures d’entretien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2113-7 du code de la commande publique.

Vu le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 et l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant Code de la commande publique

Pour rappel du contexte, la Communauté de Communes de l’Estuaire a entrepris de moderniser sa politique d’achat, visant à la fois une efficacité économique accrue et une gestion plus pertinente des procédures de passation des marchés publics. Dans cette optique, la CCE a déjà intégré les besoins des communes membres dans ses procédures de passation de marchés publics : groupement de commandes dédié à la voirie, aux marchés d’enrobés projetés ou encore la location et la maintenance des solutions d’impressions.

Il est aujourd’hui proposé de généraliser cette démarche. Un recensement est en cours dans différents segments d’achats.

Il est cependant proposé de constituer dès 2023 un groupement de commandes relatif aux fournitures administratives et aux fournitures d’entretien entre la CCE et les communes membres pour une durée pluriannuelle (allant jusqu’à la fin du mandat). Cela permettra de réaliser des économies d’échelle dans la conclusion des commandes de chacune parties prenantes.

Le coordonnateur du groupement sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres, l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu’à la notification du marché.

Il est proposé que le CCE soit désignée coordonnateur du groupement : les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

• D’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la CCE et les communes membres selon les conditions de la convention constitutive ;
• De valider le projet de convention de groupement de commandes
• De désigner la CCE comme membre coordonnateur du groupement
• D’autoriser le Maire/la Maire à signer la convention

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

007 / Objet :  Principe d’adoption du règlement de voirie et constitution de la commission

La commune d’Anglade membre de la Communauté de Communes de l’Estuaire, dispose toujours de la compétence voirie sur son réseau communal qui n’a pas été inclus dans le réseau d’Intérêt Communautaire.

La commune conserve donc sur ce réseau l’entièreté de cette compétence liée à « l’aménagement, à l’entretien et à la gestion de son domaine public routier », lequel correspond, selon les dispositions du code de la voirie routière et du code général de la propriété des personnes publiques, à « l’ensemble des biens appartenant à la commune et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées».

La doctrine inclut dans cette définition les éléments indissociables et accessoires du domaine public routier, tel que les trottoirs et accotements, les égouts, les ouvrages d’art, etc…

L’existence d’un tel domaine implique, pour la commune, une responsabilité liée à sa protection : « la police de conservation ».

Il importe à ce titre, que les mesures nécessaires à la protection du domaine public routier (telles que, notamment les modalités de réfection des voies par les concessionnaires occupants du domaine lorsqu’ils ont procédé à des tranchées pour intervenir sur leurs réseaux) soient prescrites dans un règlement de voirie adopté en commune.

La Communauté de Communes de l’Estuaire a élaboré en collaboration avec les élus communaux dans le cadre de sa commission voirie, un projet de règlement de voirie.

Cette démarche intercommunale permet d’homogénéiser sur le territoire les pratiques vis-à-vis des riverains, et des occupants du domaine public (concessionnaires réseau notamment). Les règlements seront identiques entre les différentes communes mais avec le réseau de Voiries d’Intérêt Communautaire (VIC). Ce projet a fait l’objet d’une consultation auprès des concessionnaires identifiés sur le territoire.

Les communes doivent pour valider et adopter ce projet, suivre la procédure d’élaboration prévue aux articles L.141- 11 et R.141 – 14 du code de la voirie routière.

Il en ressort que le règlement de voirie est établi par le conseil municipal, après avis d’une commission présidée par le maire et constituée, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales.

L’avis de cette commission est un avis consultatif, qui ne lie pas le conseil municipal.

Toutefois, la délibération approuvant le règlement de voirie doit être prise au visa de cet avis, sous peine d’illégalité.

Afin de se conformer à cette procédure, il est proposé, d’organiser cette commission de façon conjointe avec l’ensemble des communes du territoire intercommunal et la CCE, et de mutualiser une seule date de réunion pour l’ensembles des règlements communaux.

Sans précisions législatives ou règlementaires supplémentaires sur la composition de cette commission, il est proposé d’acter la création de cette commission « règlement de voirie » constituée des personnes suivantes :

• Le maire de la commune, ou son représentant ;
• 2 ou 3 membres du conseil municipal désignés par lui de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;
• Les représentants des occupants du domaine publics identifiés sur le territoire (déjà consultés dans le cadre de l’élaboration du projet de règlement) :

Réseaux	Concessionnaire
Eau potable	Saur Sud-Ouest
	Lyonnaise des eaux
	Suez
Eau usée	Saur Sud-Ouest
	Suez
	Communes
Electricité	Enedis
	ERDF
	RTE Sud-Ouest
Eclairage public	SDEEG
	SAEG
Télécoms	Orange
Fibre	Gironde Haut Débit
	SFR
Gaz	GRDF
	GRDF
Département	CRD Haute Gironde

 

Il est envisagé que cette commission se réunisse une première fois pour adopter son règlement intérieur et se faire présenter le projet de règlement et, à l’issue de cette présentation, rendre son avis. Il en ressort deux hypothèses :

• L’avis rendu n’appelle pas d’observation particulière de la part des membres de la commission, ou ne vise que des corrections non substantielles du projet de règlement de voirie, cet avis sera réputé favorable et les travaux de la commission seront considérés comme achevés ;
• Dans l’hypothèse où les membres de la commission solliciteraient des modifications substantielles du règlement de voirie, il sera décidé d’une date ultérieure de réunion, afin que la commission se prononce sur un projet définitif.

L’avis de la commission obtenu sur le projet de règlement de voirie, celui-ci sera considéré comme arrêté pour être approuvé en conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 41-11 et R.141-14 ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

CONSTITUE la commission « règlement de voirie »,

APPROUVE la composition de cette commission, telle que définie ci-après :

• Le maire de la commune, Fabien VERRAT et Jean-Dominique Diez et Marie-France Djerad-Payen membres du conseil municipal désignés par le Maire de manière à représenter l’expression pluraliste des élus et leurs suppléants ;
• Les représentants des occupants de droit du domaine public identifiés sur le territoire tels qu’indiqué ci-dessus

 

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

008 / Objet : Convention entre la CCE et la commune d’Anglade pour la prise en compte et la réalisation par la commune du fauchage des voies d’intérêt communautaire 2023.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention peut être signée entre la Commune et la Communauté de Communes de l’Estuaire pour la prise en compte et la réalisation par la commune de fauchage des voies d’intérêt communautaire pour un montant de 2549.26€ TTC.

A cet effet, il présente la convention avec les différents articles.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire,

ADOPTE  le rapport présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

009 / Objet : Vote du compte de gestion 2022 – Assainissement.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Saint André De Cubzac, M. Rodolphe JEANROY à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, N’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

010 / Objet : Vote du compte administratif 2022 – Assainissement

L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal

arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré après que le Maire ait quitté la salle,

Décide : De valider le compte administratif de l’exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

011 / Objet : Vote du compte de gestion 2022 – Commune

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier de Saint André De   Cubzac M. Rodolphe JEANROY à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du Receveur municipal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2022 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, N’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2022.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

012 / Objet : Vote du compte administratif 2022 – Commune

L’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré après que le Maire ait quitté la salle,

Décide : De valider le compte administratif de l’exercice et arrête ainsi les comptes :

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

QUESTIONS DIVERSES

Plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUI-H). Marie-France Djerad-Payen qui va transmettre le dossier par mail à tous les conseillers, indique que la première phase de diagnostic vient de s’achever, concernant notamment les Ressources naturelles, la Dynamique d’un  territoire en marche, le Droit au logement pour tous, la Poursuite de création d’emplois. Il convient de créer des commissions intercommunales.

Pour représenter la commune, la commission Environnement zones naturelles et tourisme sera composée par Fabien Verrat et Marie-Laure Gobin ; la commission Urbanisme, habitat et centre bourg sera composée par  Fabien Verrat et Marie-France Djerad-Payen ; la commission Zones d’activités, zones agricoles et développement économique sera composée par Fabien Verrat et Lionel Egretier.

Contrôle sanitaire. Le maire fait part que suite au prélèvement réalisé le 6 mars 2023 par l’ARS (Agence régionale de santé), cette dernière indique par courrier que la qualité des eaux d’alimentation est conforme aux exigences de qualité en vigueur, pour l’ensemble des paramètres mesurés.

Maison d’assistantes maternelles (MAM). Le maire indique avoir écrit à Mme Virginie Mercé le 4 mars, suite à ses nombreuses récriminations en mairie et invectives téléphoniques, auprès du personnel communal, pour se plaindre notamment de la date de prélèvement de ses loyers chaque mois. Et ce alors que le tout premier loyer et les charges de décembre 2022 ont été échelonnés. Le maire, dans ce courrier, rappelle l’intéressée à ses devoirs : notamment celui de trouver rapidement une autre aide-maternelle pour que le lieu soit réellement une  MAM, faute de quoi le maire saisira les services du Conseil départemental pour l’aider à en trouver une ; le maire rappelle à l’intéressée tout ce que la commune a engagé, répondant à quasiment toutes ses exigences, alors que régulièrement, il lui remonte aux oreilles que la mairie ne l’aide pas, et à ce titre, il lui suggère de changer de ton ; il indique en outre que si les conditions du bail et de fonctionnement imposés par la mairie ne conviennent pas à l’intéressée, cette dernière est libre de résilier le bail par anticipation moyennant un préavis de trois mois.

Ecole. Une classe va fermer. C’était une sentence que l’Inspection d’académie pressentait depuis deux ans, compte tenu de la baisse des effectifs, rappelle le maire. Le couperet est tombé cette année, officiellement publié dans la presse la semaine dernière. Pour autant le bruit courait déjà depuis plusieurs semaines.

Sont évoqués également les problèmes de discipline et de comportement de certains élèves et des sanctions difficiles à mettre en œuvre. Mais également le fait que certains parents, compte tenu de ces problèmes, vont inscrire leurs enfants ailleurs.

Repas des anciens 2023. Il est relevé que la décision de l’organiser n’a pas été présentée en Conseil municipal alors que déjà, des colis avaient été distribués pour les aînés. Le maire admet qu’en 2022 les colis avaient finalement été décidés tardivement et que la distribution s’est cumulée finalement en peu de temps avec le repas de début mars à l’occasion de la fête des grand-mères. Il est suggéré que les deux actions ne soient pas cumulées, que la commune offre aux anciens soit le repas, soit les colis, comme cela se fait ailleurs. Et que dans le cas de l’impossibilité de se rendre au repas, des colis soient livrés aux absents.

Prochain Conseil municipal. La date est calée au lundi 3 avril 2023, à 19 h 15, notamment pour le vote des budgets 2023.

 

 

PROCES-VERBAL DU  CONSEIL  MUNICIPAL ————–

 

Le 18/01/2023, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.

 

Date de convocation : 09/01/2023

Membre en exercice : 15

Présents : 14 Fabien Verrat, maire, Marie-France Djerad-Payen, Maud Auché, Sylvie Rodier-Arnaudin, Jean-Dominique Diez, Geoffroy d’Avezac de Castera, Francis Caillaud, Alain Denaves, Jean-François Eyermann, Marie-Laure Gobin, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Karl Pommeraud, Aurore Quenet.

Excusés : 1 Lionel Egretier.

Secrétaire de séance :  Marie-Laure Gobin.

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2023

L’ordre du jour sera le suivant :

• 001 Adhésion au service rémunération-chômage du CDG33
• 002 Décision modificatrice N°1 assainissement : dépassement de crédit
• 003 Autorisation concernant la vente des parcelles C2774 ET C2780 à M. NOEL Laurent
• 004 Autorisation de mise en place de convention avec certains propriétaires d’Anglade pour le curage des fossés.
• 005 Nomination d’un représentant de la Mairie à l’ASA des Marais.

 

001 : Convention d’adhésion au service Rémunération / Chômage du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.

L’objectif de cette mission facultative est d’aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d’allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel…), application des règles de cumul en cas d’activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d’admission, notification de suspension…), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l’importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d’autoriser à cette fin le Maire à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Décide :

• De demander le bénéfice de la prestation de CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 01/01/2023 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ;
• De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

002 : Décision modificative N°2 : Budget assainissement

EXPOSE DES MOTIFS : Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget assainissement de l’exercice 2022 propose d’opérer les modifications suivantes du fait d’un dépassement de crédit de 419 € sur le chapitre 66 :

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 au budget assainissement 2022 telle que définie dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Décide d’accepter la décision modificative n° 1 au budget assainissement 2022 proposé par M. Le Maire.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

003 Vente des parcelles C2774 et C2780 à Monsieur NOEL Laurent

En janvier 2020, la commune d’Anglade a récupéré la propriété d’une soixantaine de parcelles provenant des biens dits « sans maître ».

Le 18 octobre dernier, nous avons délibéré que la mairie souhaitait : « Vendre à des personnes d’Anglade, en priorité aux propriétaires se trouvant autour de ces parcelles ;

En cas de litige entre deux acquéreurs potentiels, privilégier celui qui compte le plus de mètres linéaires avec le bien ;

Le maire indique en outre que certaines parcelles qui n’intéressent personne pourront être conservées par la commune par défaut ;

Et que les parcelles dans la Vergne font l’objet d’un droit de préemption par le Département au titre des Espaces Naturels Sensibles. »

Monsieur Noel Laurent nous a sollicité pour deux parcelles situées au lieu-dit « les belles filles » cadastrées C2774 et C2780. Ces deux parcelles ont une superficie totale de 560m².

Considérant que :

-ces parcelles sont enclavées dans la propriété viticole de Monsieur Noel, la commune d’Anglade, compte tenu de la situation géographique des parcelles, n’a pas d’intérêt à les conserver, ces parcelles nécessiteraient un entretien régulier et ces parcelles ont une valeur vénale dérisoire

Il est proposé de rétrocéder ces parcelles à Monsieur Noel Laurent contre l’euro symbolique. Les frais afférents restent à la charge de l’acquéreur

Les parcelles cadastrées C2774 et C2780 relevant du domaine public en seront déclassées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’Autoriser le Maire à rétrocéder les parcelles C2774 et C2780 à Monsieur Noel

De fixer le prix de vente à un euro symbolique par parcelle

De déclasser lesdites parcelles du domaine public.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

004 Mise en place d’une convention de passage avec les propriétaires privés de la commune pour effectuer un curage des fossés encombrés.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Conseil départemental assure l’entretien des fossés situés de part et d’autre de ses routes départementales (cours d’eaux principaux) et la Communauté de Communes celui des fossés des cours d’eau secondaires, la commune est en charge de l’entretien des fossés où courent ce l’on appelle les « chevelus » (cours d’eau tertiaires).

Certains fossés situés au Aurioux, le Pin, les Brunets et la Chapelleronne, sont fortement encombrés, pouvant provoquer des inondations, surtout par temps de pluie, par manque d’entretien régulier du cours d’eau.

       Il est donc proposé qu’une convention soit rédigée pour autoriser l’équipe communale à curer les fossés sur les propriétés citées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

D’Autoriser le Maire à rédiger ladite convention,

D’organiser le curage des différents fossés,

De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

005 Nomination d’un représentant de la Mairie à ASA du Marais de la Vergne

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’à ce jour, il n’y a pas de représentant de la Mairie à l’association syndicale autorisée du Marais de la Vergne. La Mairie d’Anglade est propriétaire sur les parcelles de ZPENS, elle peut donc avoir un représentant lors des assemblés. Il s’agit, avec cette délibération, de nommer un représentant.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

De nommer M Fabien VERRAT représentant de la Mairie auprès de l’ASA des Marais de la Vergne pour qu’il puisse assister aux séances de l’ASA et représenter la Mairie.

Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’UNANIMITÉ.

 

QUESTIONS DIVERSES

. Commission de la liste électorale. Lors du prochain Conseil, deux nouvelles personnes, hors conseil municipal, devront être nommées en remplacement de MM. Ali DJERAD et Florian PASCAL, dont la mission arrive à sa fin.

. Consommation d’électricité, performance énergétique. Pour le maire, il faut trouver des solutions rapidement pour améliorer les performances et faire baisser les consommations dans les bâtiments communaux, même si finalement l’hypothèse la moins favorable est écartée s’agissant de la facture 2023. Malgré tout il faut s’attendre à une augmentation d’environ 68% (de 25 000 € en 2022 à 42 000 € en 2023). « En mairie à titre d’exemple, le chauffage a été réduit de façon drastique. On est passé de 4 000 kWh consommés mensuellement de novembre à février en 2021/2022, à 1 600 kWh en décembre 2022», précise Fabien Verrat.

Le maire précise que l’Etat débloque des « fonds verts » pour aider les projets liés à la performance énergétique, mais les dossiers sont à déposer rapidement. Il propose de s’entourer des services d’un Conseiller en énergie du SDEEG 33 (Syndicat départemental Energie et Environnement de la Gironde), pour un diagnostic et des solutions techniques pour les bâtiments communaux (mairie, école, poste, salle des fêtes, maison des associations, services techniques, église). Pour un coût d’environ 2 000 €.

Maison d’assistantes maternelles. Ce dossier donne à nouveau matière à discussion alors que dès l’ouverture en décembre 2022, la présidente de l’association « Mam’en folie », a d’ores et déjà demandé l’étalement sur huit mois de ce qui est dû à la commune, à savoir un mois de caution, le premier mois de loyer et les 30€ de taxe pour les ordures ménagères (soit environ 1 100 €).

Pour le loyer de janvier 2023, le maire a émis un mandatement afin que le Trésor Public puisse effectuer le prélèvement sur le compte de l’association.

Concernant son agrément, « la présidente de l’association l’a transmis en mairie », précise le maire, « ainsi que les nouveaux statuts de l’association avec pour seuls membres Mme Mercé à la présidence et son époux M. Mercé en tant que trésorier ».

Quant aux compteurs (eau, électricité), la locataire ne les a pas fait mettre à son nom dès son premier jour d’occupation. Ce qui fait que les consommations sont restées à la charge de la commune pendant des semaines. L’accès pour un relevé de compteur a été refusé  au responsable des services techniques.

Le Dossier de demande d’ERP (Etablissement Recevant du public) que la mairie a préparé et financé pour le compte de Mme Mercé, est toujours en cours.

Délibération 20220712-036

Objet : « Clos des roseaux » Validation du plan de rétrocession des parkings extérieur et du terrain en zone agricole parcelle C4484

Délibération 20220712-035

Objet : Modification du prix de la location de la salle des fêtes

Délibération 20220712-034

Objet : Acquisition de la licence IV

Délibération 20220712-033

Objet : Création poste agent administratif 28h

Délibération 20220712-032

Objet : Suppression et création de poste – agent technique 20 à 35h

Délibération 20220621-031

Objet : Demande de FDAEC auprès du département concernant des travaux électrice à la MAM

Délibération 20220621-028

Objet : Demande de fonds de concours à la CCE – dossier 1

Délibération 20220621-029

Objet : Autorisation donnée au Maire pour lancer le projet de rénovation des trottoirs.

Délibération 20220621-030

Objet : Augmentation du prix des tickets de cantines dès le mois d’aout 2022

Délibération 20220621-027

Objet : Convention de fauchage avec la CCE 2022

Délibération 20220621-026

Objet : Mise en place de la M57 en 2023

Délibération 20220412-025

Objet :  Autorisation donnée au Maire pour recrutement d’agent contractuels de remplacement.

Délibération 20220412-015

Objet : Temps de travail 1607 heures

Délibération 20220412-016

Objet : Adoption d’une motion portant sur une demande de classement en réseau d’éducation prioritaire (REP) ou dispositif équivalent du Collège Jean-Monnet et des 10 écoles s’y rattachant.

Délibération 20220412-017

Objet : Accord de revente par la commune de caveau, résultant de don, de la relève de concessions à terme ou abandonnées et fixation des tarifs.

Délibération 20220412-018

Objet : Rétrocession d’une concession et d’un caveau à titre gratuit à la commune

Délibération 20220412-019

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom) 2022

Délibération 20220412-020

Objet : Autorisation donnée au Maire de demande de subvention au FEMREB et de Fonds de concours de la CCE.

Délibération 20220412-021

Objet : Cession des parcelles de l’ancien Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Livenne (SIBVL) à la Communauté de Communes (CCE)

Délibération 20220412-022

Objet : Délégation permanente du Droit de Préemption Urbain (DPU) à la commune d’Anglade pour les projets communaux et à la Présidente pour les projets communautaires.

Délibération 20220412-023

Objet : Annule et Remplace la délibération 114 du 27 juin 2008, participation versée à des élèves qui effectuent un voyage hors de France pour y rajouter voyage en France.

Délibération 20220412-024

Objet : Suppression et création d’emploi au tableau des effectifs

Délibération 20220412-014

Objet : Budget Prévisionnel commune 2022

Délibération 20220412-013

Objet : Affectation de résultat – Commune

Délibération 20220412-012

Objet : Budget Prévisionnel assainissement 2022

Délibération 20220412-011

Objet : Affectation de résultat – Assainissement

Délibération 20220412-010

Objet : Vote du taux des taxes locales 2022

Délibération 20220412-009

Objet : Vote des subventions aux associations

Délibération 20220412-008

Objet : Compte administratif de la commune 2021

Délibération 20220412-007

Objet : Compte de gestion commune 2021

Délibération 20220412-006

Objet : Compte administratif assainissement 2021

Délibération 20220412-005

Objet : Compte de gestion assainissement 2021

Délibération 20220124-004

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention au DETR à de 35 pourcent et de 45 pourcent aux Fonds de Concours de la CCE pour remplacement de la chaudière fioul de l’école Gilles VERRAT par une pompe à chaleur air/eau.

Délibération 20220124-003

Objet : Petites Villes de Demain (PVD) : Lancement de l’étude pré-opérationnelle de revitalisation.

Délibération 20220124-002

Objet : Annule et remplace la délibération 20201006 485 sur l’intervention de notre agent technique pour la destruction des nids de guêpes et frelons.

Délibération 20220124-001

Objet : Adhésion à la mission complémentaire à l’assistance et à la fiabilisation des droits en matière de retraite du Centre de Gestion de la Gironde par voie conventionnelle.

Délibération 20211213-076

Objet : Désignation du délégué à la commission de contrôle des listes électorales.

Délibération 20211213-075

Objet : Convention entre la CCE et la commun pour la prise en compte et la réalisation par la commune du fauchage des voies d’intérêt communautaire.

Délibération 20211213-074

Objet : Création d’une convention de mise à disposition de local pour l’association ACIP.

Délibération 20211213-073

Objet : Mise en place carte cadeau SODEXO

Délibération 20211213-072

Objet : Décision modificative N2 : Budget communal.

Délibération 20211013-071

Objet : Autorisation donné au Maire pour demander le Fonds de concours à la CCE pour les travaux de voirie 2021.

Délibération 20211213-070

Objet : Prise en charge des investissements avant vote du budget prévisionnel 2022.

Délibération 20211018-069

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020.

Délibération 20211018-068

Objet : Décision modificative N°1 : Budget communal

Délibération 20211018-067

Objet : Autorisations spéciales d’absence : Congés exceptionnels pour événement familiaux.

Délibération 20211018-066

Objet : Modification des membres de la commission de la CCE d’Urbanisme.

Délibération 20211018-065

Objet : Ajout de la commission locale de sécurité.

Délibération 20211018-064

Objet : Validation des conditions de revente des biens sans maitre.

Délibération 20210830-063

Objet : Renouvellement contrat d’entretien de l’éclairage public.

Délibération 20210830-062

Objet : Dénomination et numérotation portant sur un ensemble de 36 logements individuels groupés.

Délibération 20210830-061

Objet : Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet.

Délibération 20210830-60

Objet : Décision modificative N°2 : Budget assainissement.

Délibération 20210830-059

Objet : Modification des délégués membres de la commission sociale et ajout du syndicat des eux du blayais.

Délibération 20210830-058

Objet : Admission des créances irrécouvrables.

Délibération 20210830-057

Objet : Plan communal de sauvegarde (PCS)

Délibération 20210830-056 

Objet : Proposition d’adhésion au téléservice DECLALOC

Délibération 20210527-055

Objet : Autorisation donnée au Maire de demander une subvention auprès du FDAEC à hauteur de la dotation accordée à Anglade pour 2021.

Délibération 20210527-054

Objet : Décision modificative N° 1 : Budget assainissement

Délibération 20210527-053

Objet : Création d’un groupement de commandes pour la fourniture d’équipement de signalisation routière de police, temporaire, directionnelle et d’équipement de la chaussée.

Délibération 20210527-052

Objet : Création d’un groupement de commandes pour les travaux de point à temps.

Délibération 20210527-051

Objet : Annule et remplace la délibération du 11 mai 2009 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Délibération 20210527-050

Objet : Renouvellement d’adhésion au groupement de commande : électricité et Gaz Naturel 2023-2025

Délibération 20210527-049

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les reseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom) 2021

Délibération 20210527-048

Objet : Révision du PLU

Délibération 20210527-047

Objet : Délégation de la compétence PLU à la Communauté de Commune de l’Estuaire

Délibération 20210527-046

Objet : Validation des termes et conditions de la MIS et du projets COT

Délibération 20210527-045

Objet : Mise à jour des tarifs des concessions du cimetière d’Anglade.

Délibération 20210406-044

Objet : Proposition de projet de construction d’une ombrière photovoltaïque.

Délibération 20210406-043

Objet : Motion pour la défense énergétique

Délibération 20210406-042

Objet : Création et rajout dans la liste des délégués membres des commissions communales et des syndicats intercommunaux de la commission « associations et vie associative de la CCE ».

Délibération 20210406-041

Objet :

Délibération 20210406-040C

Objet : Affectation du résultat – Assainissement

Délibération 20210406-040B

Objet : Affectation du résultat – Assainissement

Délibération 20210406-040

Objet : Affectation du résultat -Assainissement

Délibération 20210406-039

Objet : Reprise des résultats en 2021 – Assainissement

Délibération 20210406-038

Objet :

Délibération 20210406-037

Objet : Affectation du résultat – Commune

Délibération 20210406-036

Objet : Reprise des résultats en 2021 -Commune

Délibération 20210406-035B

Objet : Reprise des résultats en 2021 -Commune

Délibération 20210406-035

Objet : Vote du taux des taxes locales

Délibération 20210406-034

Objet : Vote des subventions aux associations

Délibération 20210319-033

Objet : Vote du compte administratif – Assainissement

Délibération 20210319-032

Objet : Vote du compte de gestion 2020 – Assainissement.

Délibération 20210319-031

Objet : Vote du compte administratif-Commune

Délibération 20210319-030

Objet : Vote du compte de gestion 2020 – Commune

Délibération 20210319-029

Objet : Annule et remplace la délibération 2021-01-27-019 / Versement des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints au Maire

Délibération 20210319-028

Objet : Acceptation des périodicités du département de la Défense Extérieur Contre l’incendie de la Gironde (DECI).

Délibération 20210319-027

Objet : Motion contre la fermeture de la trésorerie d’Étauliers

Délibération 20210319-026

Objet : Annule et remplace la délibération 2021-01-27-N°0l8: désignation des délégués membres des commissions communales et des syndicats intercommunaux

Délibération 20210319-025

Objet : Modification de la mise en place d’un cycle annualisé

Délibération 20210319-024

Objet : Modification de mise en place des tickets restaurants

Délibération 20210319-023

Objet : Modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Délibération 20210319-022

Objet : Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Délibération 20210406-021

Objet : Annule et remplace la délibération du 8 avril 2019: mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Délibération 20210127-020

Objet : Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

Délibération 20210127-019

Objet : Versement des indemnités de fonctions au maire et aux adjoints au Maire

Délibération 20210127-018

Objet : Désignation des délégués membres des commissions communales et des syndicats intercommunaux

Délibération 20210127-017

Objet : Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

Délibération 20210127-016

Objet : Élection des délégués au conseil communautaire

Délibération 20210127-015

Objet : Délibération pour l’élection des adjoints pour les communes de moins de 1000 habitants

Délibération 20210127-014

Objet : Dénomination du nombre d’adjoint au Maire.

Délibération 20210127-013

Objet : Élection du Maire

Délibération 20210111-012

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès du Fonds Concours de la CCE pour l’achat de matériel informatique.

Délibération 20210111-011

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès du Fonds de Concours pour la pose d’un panneau d’affichage lumineux.

Délibération 20210111-010

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès du Fonds de Concours de la CCE pour la création d’un site web communal.

Délibération 20210111-009

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès du Fonds de Concours de la CCE pour l’achat d’une armoire ignifugée.

Délibération 20210111-008

Objet : Autorisation donnée au Maire pour demander une subvention auprès de la DETR à hauteur de 35% pour réaménagement des allées du cimetière.

Délibération 20210111-007

Objet : Création d’une convention de mise à disposition d’adjoint administratif.

Délibération 20210111-006

Objet : Création d’une convention de mise à disposition de local avec la commune de Saint-­Androny.

Délibération 20210111-005

Objet : Régularisation de la vente du tracteur communal pour intégration au budget.

Délibération 20210111-004

Objet : Demande de subvention pour diagnostic du système d’assainissement d’eaux usées auprès de: l’Agence de l’Eau Adour Garonne et du Conseil Départemental.

Délibération 20210111-003

Objet : Achat d’un terrain privé pour intégration en terrain communal.

Délibération 20210111-002

Objet : Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet et autorisant le cas échéant le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1 000 habitants (Article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée)

Délibération 20210111-001

Objet : Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial de 2° classe à temps non complet et autorisant le cas échéant le recrutement d’un agent contractuel dans une commune de moins de 1 000 habitants (Article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) .